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Le 10 février 2026 Saisie immobilière : commandement à chacun des époux, sinon irrecevabilité

saisie-immobiliere-commandement-de-payer-valant-saisie-immeuble-commun-epoux-signification-a-chacun-irrecevabilite-audience-d-orientation-L311-7-CPCE-Cass-2e-civ-11-decembre-2025-22-21-730

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Le 10 février 2026 Décès de l’avocat et péremption après radiation : Cass. 2e civ. 20 nov. 2025

péremption-instance-appel-radiation-article-526-cpc-décès-avocat-interruption-instance-article-369-392-cession-fonctions-avocat-consignation-exécution-provisoire-acte-manifestant-sans-équivoque-jurisprudence-cour-de-cassation-20-novembre-2025-23-12.909

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Le 10 février 2026 Indemnisation après accident de la route : calcul DFT, DFP et pertes de revenus

indemnisation accident de la route - calcul indemnités préjudice corporel - DFT 100% 3 mois - DFP 30% indemnisation - consolidation 30 août 2024 -pertes de gains professionnels actuels (PGPA) - perte de revenus après accident - prévoyance déduction

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Le 04 février 2026 Portabilité santé/prévoyance : résiliation opposable seulement au liquidateur

portabilite-garanties-sante-prevoyance-liquidation-judiciaire-resiliation-contrat-collectif-notification-liquidateur-inopposabilite-procedure-collective-cour-de-cassation-article-l911-8-css-assurance-collective-protection-sociale

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